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ATF 147 III 93 – Contrat d'entreprise : prescription des droits de garantie
96
Les droits de garantie du maître se prescrivent par cinq ans dès la réception de l'ouvrage…
Arrêt 4A_265/2021 – Délais d'avis et de prescription pour les constructions
91
Sur la distinction entre le délai d'avis et la prescription des droits de garantie…
CO art. 371 – Prescription des droits du maître
87
Les droits du maître en raison des défauts de l'ouvrage se prescrivent…
Prescription des droits de garantie dans le contrat d'entreprise ?
12
Sources CO art. 371 al. 2
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« Les droits du maître en raison des défauts de l'ouvrage se prescrivent par cinq ans dès la réception… »
CO art. 371 al. 2
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96Pertinence
Tribunal fédéral
ATF 147 III 93
CO art. 371 al. 2
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Appenzell Rhodes-Extérieures avec Weblaw
Lire le rapport sur la nouvelle publication des décisions.
Le TAF renouvelle sa recherche avec Lawsearch
Lire le rapport sur la nouvelle recherche d’arrêts avec Lawsearch.
Le TPF publie ses arrêts avec Lawsearch
Lire le rapport sur la publication des arrêts avec Lawsearch.
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